La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-14 (Gestion financière de l'institut de recherche)Art. R.831-14Gestion financière de l'institut de rechercheL'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, notamment ses articles 19 (Échéance des élections des représentants du personnel à l'INRAE)Art. 19Échéance des élections des représentants du personnel à l'INRAELes élections des représentants du personnel dans plusieurs conseils de l'INRAE doivent avoir lieu avant fin juin 2020. et 22 (Comités provisoires dans un institut de recherche)Art. 22Comités provisoires dans un institut de rechercheUn décret crée des comités provisoires pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement jusqu'à ce que les représentants du personnel soient élus. ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 modifié portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique provisoire de l'Institut national pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :