En vigueur depuis le 28 mars 2020
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Entrée en vigueur des règles d'élection des représentants du personnel
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prévue à l'article 19 du décret du 10 octobre 2019 susvisé (Échéance des élections des représentants du personnel à l'INRAE).