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Arrêté du 13 mars 2020

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 aux bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles sur les prix du vin de Bordeaux

Résumé. Les règles sur les prix du vin de Bordeaux sont prolongées jusqu'en juillet 2020 pour certains professionnels.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVB pour le vin de Bordeaux) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 aux bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu l'avis du 15 septembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché ;

Vu la décision du 16 mars 2018 relative à la demande d'extension des bordereaux d'achat en vrac avec retiraison en vrac et retiraison en bouteilles ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2019,

Arrêtent :

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Prolongation des accords sur les prix du vin de Bordeaux

Résumé. Les règles sur les prix du vin de Bordeaux sont prolongées jusqu'en juillet 2020 pour certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Consultation d'un accord agricole

Résumé. Un accord peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux à Paris et Bordeaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8d2b358-aca2-44e3-afe2-18dc2f7d774d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3