Arrêté du 29 octobre 2019

Article 1

Créé le 7 novembre 2019 · En vigueur depuis le 21 mars 2020

Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Modifié parArrêté du 13 mars 2020art. 1

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 20 mars 2020