Arrêté du 29 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2019 · Dernière version le 21 mars 2020

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Prolongation d'un accord sur le vin de Bordeaux

Résumé. Un accord sur les prix du vin de Bordeaux est prolongé jusqu'en juillet 2020 pour certains professionnels.

Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance