La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance
Résumé. Les centres de surveillance maritime doivent être informés des incidents affectant la sécurité des navires ou l'environnement.
Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime)Art. 1Surveillance de la navigation maritimeCe décret organise la surveillance des gros navires pour éviter les accidents et protéger la mer, sauf dans certains endroits comme les ports ou pour les navires militaires. du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents)Surveillance des navires pour éviter les accidentsCe décret explique comment surveiller les gros navires pour éviter les accidents et protéger la mer. susvisé.
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Signalement des incidents maritimes
Résumé. Quand un accident ou incident en mer est signalé, le CROSS doit en informer le préfet maritime ou son représentant.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance)Art. 1Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillanceLes centres de surveillance maritime doivent être informés des incidents affectant la sécurité des navires ou l'environnement. du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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Transmission des informations sur les incidents maritimes
Résumé. Le CROSS informe les autorités portuaires et de police en cas d'incident ou d'accident en mer.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) en informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes)Art. L.5331-5Responsables des ports maritimesL'article définit qui est responsable de la gestion des différents types de ports maritimes en France. et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire)Art. L.5331-6Responsables de la police portuaireL'article définit qui est responsable de la police dans les différents types de ports maritimes en France. du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 1 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance)Art. 1Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillanceLes centres de surveillance maritime doivent être informés des incidents affectant la sécurité des navires ou l'environnement. ou susceptibles de l'être. Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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Rôle des administrateurs des affaires maritimes dans la gestion de la pollution maritime
Résumé. Les directeurs et officiers des CROSS sont responsables d'informer les autorités compétentes en cas de pollution par les rejets des navires.
Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux pour pollution maritime)Art. L.218-28Transmission des procès-verbaux pour pollution maritimeLes procès-verbaux établis par les agents autorisés pour constater les infractions de pollution maritime sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur de la République. sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.
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Transmission des informations sur les incidents maritimes
Résumé. Un arrêté précise comment les centres de surveillance maritime (CROSS) doivent informer les autorités en cas d'incident ou d'accident.
Le directeur des services de transport et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des affaires maritimes :