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ARRÊTÉ du 13 mars 2015

relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime

Abrogé8 février 2017
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée ;

Vu le code des transports ;

Vu l'article L. 218-28 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux pour pollution maritime) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) portant organisation de la surveillance de la navigation maritime,

Arrête :

Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance

Résumé. Les centres de surveillance maritime doivent être informés des incidents affectant la sécurité des navires ou l'environnement.

Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime) du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) susvisé.

Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signalement des incidents maritimes

Résumé. Quand un accident ou incident en mer est signalé, le CROSS doit en informer le préfet maritime ou son représentant.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

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Transmission des informations sur les incidents maritimes

Résumé. Le CROSS informe les autorités portuaires et de police en cas d'incident ou d'accident en mer.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) en informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 1 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

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Rôle des administrateurs des affaires maritimes dans la gestion de la pollution maritime

Résumé. Les directeurs et officiers des CROSS sont responsables d'informer les autorités compétentes en cas de pollution par les rejets des navires.

Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux pour pollution maritime) sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.

Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des informations sur les incidents maritimes

Résumé. Un arrêté précise comment les centres de surveillance maritime (CROSS) doivent informer les autorités en cas d'incident ou d'accident.

Le directeur des services de transport et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des affaires maritimes :

L'adjoint à la directrice,

H. Brulé

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au mardi 7 février 2017

ARRÊTÉ du 13 mars 2015
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