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ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 2

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Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des incidents maritimes

Résumé. Quand un accident ou incident en mer est signalé, le CROSS doit en informer le préfet maritime ou son représentant.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au mardi 7 février 2017

Source : Légifrance