JORF n°0070 du 24 mars 2015

Article 4

Article 4

Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.


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Version 1

Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.