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ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux pour pollution maritime) sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs des affaires maritimes dans la gestion de la pollution maritime

Résumé. Les directeurs et officiers des CROSS sont responsables d'informer les autorités compétentes en cas de pollution par les rejets des navires.

Les administrateurs des affaires maritimes mentionnés à l'article L. 218-28 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux pour pollution maritime) sont les directeurs des CROSS et les officiers du CROSS qu'ils désignent. Ils sont chargés d'informer les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au mardi 7 février 2017

Source : Légifrance