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ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 3

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Article 3

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) en informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 1 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2017

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les incidents maritimes

Résumé. Le CROSS informe les autorités portuaires et de police en cas d'incident ou d'accident en mer.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) en informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 1 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au mardi 7 février 2017

Source : Légifrance