Abrogé8 février 2017
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 9
Créé le 25 mars 2015
Le directeur des services de transport et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.