Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 9
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 8 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance
Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime) du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) susvisé.