En vigueur depuis le 28 mars 2013
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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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