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Arrêté du 13 mars 2013

portant habilitation du comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à collecter la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de la taxe d'apprentissage par les comités

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment des comités peuvent collecter et utiliser la taxe d'apprentissage pour aider à financer la formation professionnelle.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 21 décembre 2012 entre le ministère de l'éducation nationale et le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 18 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un comité peut collecter des versements d'entreprises pour réduire leur taxe d'apprentissage.

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un comité doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage dans le bâtiment.

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne peut être automatiquement renouvelée.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Application de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Arrêté du 13 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4