Arrêté du 13 mars 2013

Article 2

Créé le 28 mars 2013

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013