En vigueur depuis le 28 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de collecte de la taxe d'apprentissage
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.