Arrêté du 13 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un comité doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage dans le bâtiment.

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance