Arrêté du 13 mars 2013

Article 3

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Article 3

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne peut être automatiquement renouvelée.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance