Arrêté du 13 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Application de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance