Arrêté du 13 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un comité peut collecter des versements d'entreprises pour réduire leur taxe d'apprentissage.

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance