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Arrêté du 13 mars 1986

Abrogé2 mai 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 85-1434 du 30 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1986 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 février 1986,

Article 1

Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986

Des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer la construction de logements à faible coût, en accession à la propriété, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
La construction de ces logements évolutifs sociaux pourra être assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage qui les réalisent en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).

1 version

Article 25

Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'urbanisme, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet

P. BARNAUD

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,

Le directeur du cabinet :

F. SAINT-GEOURS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

et de la décentralisation, chargé des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. JAU

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Arrêté du 13 mars 1986
Article 1
TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX
TITRE II : FINANCEMENT DU LOGEMENT
TITRE III : MODALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE
TITRE IV : VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25