Les caractéristiques techniques des logements évolutifs sociaux, notamment en matière de normes de surfaces en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque département par le commissaire de la République.

Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
a) Secteur groupé : 87 723 + 2 829 x S ;
b) Secteur diffus : 51 967 + 2 358 x S.
Département de la Guyane :
a) Secteur groupé : 86 452 + 2 789 x S ;
b) Secteur diffus : 51 214 + 2 325 x S.
Département de la Réunion :
a) Secteur groupé : 92 159 + 2 972 x S ;
b) Secteur diffus : 54 594 + 2 477 x S.
S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.

I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
Le prix bâtiment ;
La charge foncière qui comprend :

• le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
• les honoraires de géomètre ;
• les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;

Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
Le prix bâtiment ;
Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
Les honoraires correspondants et taxes diverses.
III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
Les honoraires correspondants et taxes diverses.
Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le département de la Réunion.
La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après.