Arrêté du 13 mars 1986
TITRE II : FINANCEMENT DU LOGEMENT
Abrogé2 mai 1997
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997
TITRE II : FINANCEMENT DU LOGEMENT
Section I : Subvention
Section II : Prêts
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997