Arrêté du 13 mars 1986

Section II : Secteur diffus

Abrogée2 mai 1997
Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986

Les accédants à la propriété qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Section II : Secteur diffus
Article 16