Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Les accédants à la propriété qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.
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Créé le 15 mars 1986
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Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997