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Arrêté du 13 mars 1986

Article 1

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Article 1

Des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer la construction de logements à faible coût, en accession à la propriété, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.

La construction de ces logements évolutifs sociaux pourra être assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage qui les réalisent en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

Des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer la construction de logements à faible coût, en accession à la propriété, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.

La construction de ces logements évolutifs sociaux pourra être assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage qui les réalisent en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance