Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.

Les contrats de vente doivent obligatoirement faire apparaître distinctement, outre le montant du prix de vente, le montant des charges que les accédants doivent acquitter, à savoir :

• le montant de l'apport personnel initial éventuel ou l'engagement d'effectuer les travaux de finition prévus à l'article 15 ;
• le montant des mensualités d'accession à la propriété et leur durée ;
• éventuellement, le montant des frais annexes de gestion supportés par le maître d'ouvrage ;
• les modalités de révision du montant des frais annexes de gestion pendant la durée de paiement des mensualités.

Les logements peuvent être vendus dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
En cas de vente d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.