Arrêté du 13 mars 1986
TITRE III : MODALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Abrogé2 mai 1997
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997
TITRE III : MODALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Section I : Secteur groupé
Section II : Secteur diffus