Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique)Art. 10-1Modalités d'avancement de grade dans la fonction publiqueL'article explique comment les agents de la fonction publique peuvent être promus d'un grade C1 à un grade C2, soit par examen, soit par choix, ou une combinaison des deux. ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2017 (Modification des règles d'avancement pour les agents de constatation principal des douanes)Modification des règles d'avancement pour les agents de constatation principal des douanesUn arrêté du 1er juin 2017 modifie les règles d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes, en précisant que cela se fait par examen ou par choix avec avis de la commission administrative paritaire. relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 (Nouvel examen pour agents de constatation principal des douanes)Nouvel examen pour agents de constatation principal des douanesUn nouvel examen pour devenir agent de constatation principal des douanes est mis en place avec deux épreuves écrites et des règles de réussite précises. fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025 (Règles de promotion et salariales dans la fonction publique en 2025)Règles de promotion et salariales dans la fonction publique en 2025Un arrêté du 25 mars 2025 fixe les règles de promotion et d'augmentation salariale pour certains services gouvernementaux et fonctionnaires d'État en Polynésie française. modifié fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2025,
Arrête :