Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juin 2017

fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel examen pour agents de constatation principal des douanes

Résumé. Un nouvel examen pour devenir agent de constatation principal des douanes est mis en place avec deux épreuves écrites et des règles de réussite précises.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, et notamment son article 1er (Organisation du corps des agents de constatation des douanes) ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour agent de constatation principal des douanes

Résumé. Un examen pour devenir agent de constatation principal des douanes comprend deux épreuves écrites sur les missions, l'organisation et les procédures douanières.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
A. - Missions de l'administration des douanes :
1. Caractères généraux ;
2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
3. Missions du service de la surveillance.
B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
1. Organisation générale des services :

  • les services centraux ;
  • les services extérieurs.

2. Personnel de l'administration des douanes :

  • les différents corps et grades ;
  • les droits et obligations des agents des douanes ;
  • les pouvoirs des agents des douanes.

C. - Procédures douanières :
1. Conduite et mise en douane ;
2. Déclaration en douane ;
3. Procédure de dédouanement ;
4. Régimes douaniers.
D. - Contentieux douanier :
1. Caractères généraux du contentieux ;
2. Les infractions et leurs sanctions.
Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :
A partir d'un texte remis au candidat :

  • vérification des connaissances de l'orthographe ;
  • questions permettant de juger la compréhension du texte ;
  • explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.

Cette épreuve ne comporte pas de programme.

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite à l'examen professionnel des douanes

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 5 sur 20 à chaque épreuve et additionner les points multipliés par les coefficients.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats admis

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis par ordre alphabétique, et en cas d'égalité de points, celui qui a la meilleure note à la première épreuve écrite passe avant.

A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'un examen professionnel pour agents des douanes

Résumé. L'arrêté abroge les règles de l'examen professionnel pour devenir agent de constatation des douanes, notamment les épreuves écrites et leurs coefficients.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des ressources humaines,

F. Debaux

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5