La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3 (Planification des soins par région)Art. L.1434-3Planification des soins par régionLe schéma régional de santé planifie les besoins en soins et équipements médicaux, en tenant compte des spécificités locales., L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels., L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité., L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics)Art. L.6112-2Obligations des établissements de santé publicsLes hôpitaux publics doivent offrir un accueil adapté, des soins de qualité et une prise en charge continue à tous les patients, sans frais supplémentaires., L. 6112-3 (Les établissements assurant le service public hospitalier)Art. L.6112-3Les établissements assurant le service public hospitalierL'article explique quels types d'établissements peuvent assurer le service public hospitalier, comme les hôpitaux publics, certains hôpitaux privés et les hôpitaux des armées., L. 6141-2 (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux)Art. L.6141-2Définition et rôle des centres hospitaliers régionauxLes centres hospitaliers régionaux sont des hôpitaux spécialisés qui soignent aussi les gens près de chez eux, et certains deviennent universitaires s'ils travaillent avec des facultés de médecine., L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier., L. 6147-8 (Certification des hôpitaux des armées)Art. L.6147-8Certification des hôpitaux des arméesLes hôpitaux des armées doivent être certifiés pour garantir la qualité des soins. et R. 6147-113 (Assimilation des hôpitaux des armées aux CHU)Art. R.6147-113Assimilation des hôpitaux des armées aux CHULes hôpitaux des armées, sous certaines conditions, sont considérés comme des centres hospitaliers universitaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. et R. 174-34 (Financement des soins du service de santé des armées)Art. R.174-34Financement des soins du service de santé des arméesL'article explique comment les dépenses de soins du service de santé des armées sont financées par l'assurance maladie. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé. relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 25 (Modifications des règles pour les hôpitaux militaires)Art. 25Modifications des règles pour les hôpitaux militairesL'article modifie les règles pour les hôpitaux militaires, en précisant leurs missions et leur collaboration avec le système de santé civil. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées)Organisation du service de santé des arméesCet arrêté organise le service de santé des armées en définissant ses structures, ses responsabilités et les règles de délégation de pouvoirs pour les contrats et conventions militaires. portant organisation du service de santé des armées ;
Vu le protocole pluriannuel entre le ministère de la défense, le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale et le ministère en charge du budget du 11 avril 2022,
Arrêtent :