En vigueur depuis le 30 mai 2024
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Transmission des données par les hôpitaux des armées dans le cadre du schéma régional de santé
Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique (Certification des hôpitaux des armées), lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique (Planification des soins par région), la directrice générale ou le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit des hôpitaux des armées, à sa demande, les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.