Arrêté du 13 mai 2024

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique (Certification des hôpitaux des armées), lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique (Planification des soins par région), la directrice générale ou le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit des hôpitaux des armées, à sa demande, les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Transmission des données par les hôpitaux des armées dans le cadre du schéma régional de santé

Résumé. La direction de l'agence régionale de santé peut demander aux hôpitaux militaires des données sur leurs installations et équipements pour le schéma régional de santé.

Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique (Certification des hôpitaux des armées), lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique (Planification des soins par région), la directrice générale ou le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit des hôpitaux des armées, à sa demande, les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.

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