Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2024 (Obligation de service public pour les vols Strasbourg-Amsterdam)Obligation de service public pour les vols Strasbourg-AmsterdamUn nouvel arrêté impose au moins 7 vols par semaine entre Strasbourg et Amsterdam pour faciliter les déplacements liés au Parlement européen. relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam,
Arrête :