Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du personnel civil et militaire dénommé GESTI@N RH SCA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des employés du commissariat des armées

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les employés du commissariat des armées, en enregistrant leurs informations personnelles et professionnelles, tout en assurant leur protection et leur suppression après leur départ.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 10,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des ressources humaines dans la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour mieux gérer les employés du service du commissariat des armées.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gesti@n RH SCA » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité l'amélioration du dialogue de gestion entre la direction centrale et les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, en permettant aux agents de la direction centrale d'avoir une situation régulièrement mise à jour des effectifs, de réaliser des études ainsi que des statistiques, et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne sur la répartition des postes des agents.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de données personnelles des agents

Résumé. Un système enregistre des infos sur l'état civil et la vie pro des agents civils et militaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des agents civils et militaires ;
2° A la vie professionnelle des agents civils et militaires.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les informations personnelles des agents militaires et civils sont conservées jusqu'à leur départ, puis supprimées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la durée d'affectation de l'agent avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le service du commissariat des armées

Résumé. Seuls certains employés peuvent accéder aux informations personnelles des agents pour les gérer.

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;
2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et protection des données personnelles dans le commissariat des armées

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des agents militaires et civils sont utilisées et protégées par le commissariat des armées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le traitement de données personnelles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant un traitement de données personnelles pour le commissariat des armées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

S. Piat

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Arrêté du 13 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6