Arrêté du 13 mai 2020

Article 5

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Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Utilisation et protection des données personnelles dans le commissariat des armées

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des agents militaires et civils sont utilisées et protégées par le commissariat des armées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

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