Arrêté du 13 mai 2020

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;
2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Accès aux données personnelles dans le service du commissariat des armées

Résumé. Seuls certains employés peuvent accéder aux informations personnelles des agents pour les gérer.

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;
2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance