JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Article 4

Article 4

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;
2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.


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Version 1

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :

1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;

2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.