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ARRÊTÉ du 13 mai 2014

modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

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Modification des examens professionnels pour les grades de recherche à l'IFSTTAR

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles des examens pour devenir ingénieur ou technicien de recherche à l'IFSTTAR, en modifiant les conditions et en créant un nouvel examen.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

Vu l'arrêté du 26 février 2003 modifié relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2003

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 modifie un ancien arrêté de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2003
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Modification des examens pour les grades de recherche

Résumé. L'arrêté modifie les examens professionnels pour l'accès à certains grades de recherche à l'IFSTTAR.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 1
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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les fonctionnaires doivent remplir les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret de 1983 pour participer aux examens professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 2
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Modification des règles d'examen professionnel pour les chercheurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les examens professionnels de sélection des ingénieurs et techniciens de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 3
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Modification du jury des examens professionnels

Résumé. Le directeur général de l'IFSTTAR désigne désormais le jury pour chaque examen professionnel de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 4
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Modification des épreuves d'examen pour les grades de technicien et ingénieur de recherche

Résumé. L'examen pour devenir technicien de recherche ou ingénieur de recherche évalue les connaissances techniques et organisationnelles des candidats lors d'un entretien ou d'une conversation avec un jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un examen professionnel pour techniciens de la recherche

Résumé. Un nouvel examen professionnel de sélection pour devenir technicien de la recherche de classe supérieure est créé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 6-1Arrêté du 26 février 2003Art. 6-2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 6-1, Art. 6-2
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Modification des règles d'accès aux grades de la recherche

Résumé. L'arrêté modifie les règles des examens pour devenir ingénieur ou technicien de recherche, et supprime l'examen pour devenir secrétaire d'administration de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArrêté du 26 février 2003Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AUX GRADES D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE ET DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLEArrêté du 26 février 2003Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
- Arrêté du 26 février 2003
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AUX GRADES D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE ET DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 février 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 février 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et de l'innovation,

L. Tapadinhas

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

ARRÊTÉ du 13 mai 2014
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