ARRÊTÉ du 13 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2003

Art. 2

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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les fonctionnaires doivent remplir les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret de 1983 pour participer aux examens professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2003
Art. 2

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