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Arrêté du 26 février 2003

relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche relevant du code de la recherche de l'Université Gustave Eiffel

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 90-878 du 27 septembre 1990, par le décret n° 92-1085 du 2 octobre 1992 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 25 juin 2026

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles R. 423-31 (Promotion des ingénieurs de recherche), R. 423-49 (Promotion des ingénieurs d'études), R. 423-78 (Promotion des techniciens de la recherche) et R. 423-81 (Promotion des techniciens de la recherche par examen professionnel) du code de la recherche en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 25 juin 2026

Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles R. 423-31 (Promotion des ingénieurs de recherche), R. 423-49 (Promotion des ingénieurs d'études), R. 423-78 (Promotion des techniciens de la recherche) et R. 423-81 (Promotion des techniciens de la recherche par examen professionnel) du code de la recherche selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au président de l'Université Gustave Eiffel quinze jours au moins avant la date dudit examen.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 25 juin 2026

Chaque année, une décision du président de l'Université Gustave Eiffel fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 25 juin 2026

Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le président de l'Université Gustave Eiffel et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche (Composition du jury pour les concours de recrutement dans la recherche).

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 30 juillet 2014

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats avec le jury.
Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement.
Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe consiste en une conversation des candidats avec le jury. Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement. Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 30 juillet 2014

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en un entretien des candidats avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 25 juin 2026

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31 (Promotion des ingénieurs de recherche), R. 423-49 (Promotion des ingénieurs d'études), R. 423-78 (Promotion des techniciens de la recherche) et R. 423-81 (Promotion des techniciens de la recherche par examen professionnel) du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 30 juillet 2014

Les arrêtés suivants sont abrogés :
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 25 juin 2026

Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

M.-F. Moraux

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques,

F. Perdrizet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Arrêté du 26 février 2003

Modifié parArrêté du 22 juin 2026art. 6 : Modification des examens pour les corps d'ingénieurs et techniciens

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mercredi 24 juin 2026

Arrêté du 26 février 2003

Modifié parARRÊTÉ du 13 mai 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de 2003

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mardi 29 juillet 2014

Arrêté du 26 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Article 10
Article 11
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AUX GRADES D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE ET DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE