Arrêté du 13 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :

― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'

article L. 4132-1 du code de la défense

(

Conditions pour devenir militaire

)

Art. L.4132-1

Conditions pour devenir militaire

Pour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation).

;

― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'

article L. 4139-14 du code de la défense

(

Fin du statut de militaire

)

Art. L.4139-14

Fin du statut de militaire

Un militaire peut perdre son statut pour plusieurs raisons comme la retraite, une sanction ou un échec en formation.

;

― présenter le profil médical minimal suivant :

S

I

G

Y

C

O

P

3

3

3

5

4

3

1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir élève officier

Résumé. Pour devenir élève officier dans l'armée, il faut avoir ses droits civiques, ne pas avoir été exclu avant, et être en bonne santé.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :
― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) ;
― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire) ;
― présenter le profil médical minimal suivant :
S I G Y C O P
3 3 3 5 4 3 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance