Arrêté du 13 juin 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositifs mentionnés à l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination) peuvent également être mobilisés pour le recueil des signalements effectués par :
1° Les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail ou d'études mais subies hors de la sphère professionnelle ou de l'établissement d'enseignement relevant du ministère de la culture ;
2° Les étudiants et les élèves formés dans les établissements relevant du ministère de la culture ;
3° Les personnes s'étant portées candidates à un recrutement dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté).
Les personnes mentionnées au présent article sont orientées vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure appropriée. Elles bénéficient du dispositif de soutien psychologique mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Mobilisation des dispositifs pour le recueil des signalements de violences intra familiales et conjugales

Résumé. Si tu es victime ou témoin de violences familiales ou conjugales à l'école ou au travail, tu peux signaler et recevoir de l'aide.

Les dispositifs mentionnés à l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination) peuvent également être mobilisés pour le recueil des signalements effectués par :
1° Les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail ou d'études mais subies hors de la sphère professionnelle ou de l'établissement d'enseignement relevant du ministère de la culture ;
2° Les étudiants et les élèves formés dans les établissements relevant du ministère de la culture ;
3° Les personnes s'étant portées candidates à un recrutement dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté).
Les personnes mentionnées au présent article sont orientées vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure appropriée. Elles bénéficient du dispositif de soutien psychologique mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance