Arrêté du 13 juin 2022

Article 10

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Article 10

Le ministère de la culture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen permettant sa connaissance et sa compréhension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'information relative au dispositif de signalements par le ministère de la Culture

Résumé. Le ministère de la Culture rend les informations sur les signalements accessibles à tous.

Le ministère de la culture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen permettant sa connaissance et sa compréhension.

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