Arrêté du 13 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le comité interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcèlements sexuels et sexistes est placé sous l'autorité du secrétaire général. Ce comité, présidé par le secrétaire général du ministère ou son adjoint et dont la composition est précisée en annexe 1, s'assure que chaque signalement donne lieu à un traitement, dans un délai raisonnable, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de confidentialité.
Ce comité s'assure de la communication, aux personnes concernées, des mesures prises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Organisation et fonctionnement du comité interdisciplinaire de suivi des signalements de violences et harcèlements

Résumé. Un comité dirigé par le secrétaire général traite les signalements de violences et harcèlements de manière juste et confidentielle, et informe les personnes concernées des actions prises.

Le comité interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcèlements sexuels et sexistes est placé sous l'autorité du secrétaire général. Ce comité, présidé par le secrétaire général du ministère ou son adjoint et dont la composition est précisée en annexe 1, s'assure que chaque signalement donne lieu à un traitement, dans un délai raisonnable, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de confidentialité.
Ce comité s'assure de la communication, aux personnes concernées, des mesures prises.

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