Arrêté du 13 juin 2022

Article 9

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Article 9

L'administration présente un bilan annuel anonymisé des signalements et des suites données au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel, puis, à compter de son installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de proximité, puis, à compter de leur installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration de proximité sont informés, dans le respect des règles de confidentialité mentionnées à l'article 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Confidentialité des signalements dans la fonction publique), des situations et des suites données aux signalement de cas de violence sexuelles et sexistes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Présentation du bilan annuel des signalements et des suites données au CHSCT et au CSAM

Résumé. L'administration doit chaque année fournir un rapport des signalements et actions au CHSCT, puis au CSAM, tout en informant les comités de proximité des cas de violence sexuelle et sexiste.

L'administration présente un bilan annuel anonymisé des signalements et des suites données au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel, puis, à compter de son installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de proximité, puis, à compter de leur installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration de proximité sont informés, dans le respect des règles de confidentialité mentionnées à l'article 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Confidentialité des signalements dans la fonction publique), des situations et des suites données aux signalement de cas de violence sexuelles et sexistes.

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