Arrêté du 13 juin 2022

Article 2

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Article 2

Est mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d'intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions posées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique).
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) peuvent librement avoir recours à l'un des canaux internes de signalement listés en annexe 1 du présent arrêté. Elles peuvent également, sans préjudice du recours à ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements désigné par le ministère de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d'orienter les personnes s'estimant victimes ou témoins de ces actes et agissements mentionnés au premier alinéa vers :

  • les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête interne ;
  • des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dispositif de signalement pour les victimes et témoins d'actes de violence et de discrimination

Résumé. Les victimes ou témoins de violence ou de harcèlement peuvent signaler ces actes pour obtenir de l'aide et de la protection.

Est mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d'intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions posées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique).
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) peuvent librement avoir recours à l'un des canaux internes de signalement listés en annexe 1 du présent arrêté. Elles peuvent également, sans préjudice du recours à ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements désigné par le ministère de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d'orienter les personnes s'estimant victimes ou témoins de ces actes et agissements mentionnés au premier alinéa vers :

  • les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête interne ;
  • des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance