JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et protection des données dans le cadre des signalements

Résumé Les informations partagées lors d'un signalement restent secrètes et seules les personnes nécessaires y ont accès.

Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Les données personnelles relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles en lien avec le délégué ministériel à la protection des données.


Historique des versions

Version 1

Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.

Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.

Les données personnelles relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles en lien avec le délégué ministériel à la protection des données.