Arrêté du 13 juin 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de la culture peut confier à l'inspection générale des affaires culturelles le soin de conduire une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, notamment lorsqu'est en cause une personne occupant un emploi de direction de l'Etat ou d'établissement public sous la tutelle du ministère de la culture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Enquête administrative par l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Le ministre de la culture peut ordonner une enquête administrative sur un responsable de l'État ou d'un établissement public.

Le ministre chargé de la culture peut confier à l'inspection générale des affaires culturelles le soin de conduire une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, notamment lorsqu'est en cause une personne occupant un emploi de direction de l'Etat ou d'établissement public sous la tutelle du ministère de la culture.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance