Arrêté du 13 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositifs prévus à l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination) garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur :
1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dispositifs de garantie de l'égalité de traitement des signalements

Résumé. Pour traiter les signalements de manière juste, on utilise des procédures et des modèles précisés dans des annexes.

Les dispositifs prévus à l'article 2 (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination) garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur :
1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance