Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures et modèles pour le traitement des signalements
Résumé Les signalements sont traités de manière égale grâce à des procédures et des modèles.
Les dispositifs prévus à l'article 2 garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur :
1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.
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