Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2009 > > Art. 2, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0146 du 26 juin 2013
Arrêté du 13 juin 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 à R. 4313-85 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail des 21 février et 25 avril 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2009 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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Article 5
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard