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Arrêté du 13 juin 2013

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les organismes de certification des machines

Résumé. Les organismes qui vérifient la sécurité des machines doivent maintenant envoyer leurs résultats au ministère et respecter des règles strictes d'indépendance.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) à R. 4313-85 (Critères d'habilitation des organismes de certification) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail des 21 février et 25 avril 2013,

Arrêtent :

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Modification des destinataires des preuves d'audits pour les organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent maintenant communiquer les résultats des audits COFRAC au ministère du travail ou de l'agriculture, selon le type de machines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour les organismes notifiés

Résumé. L'organisme notifié pour les procédures d'examen de type ou d'assurance qualité complète doit respecter des critères stricts d'indépendance, de compétence et de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les attestations d'accréditation

Résumé. Les attestations d'accréditation du COFRAC sont mises à jour pour refléter les nouvelles normes et types d'organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er avril 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2013 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 13 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5