En vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2014
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Preuve de conformité des organismes habilités
Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité), au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.