Arrêté du 22 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité), au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2014

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Preuve de conformité des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent prouver qu'ils maintiennent les critères de sécurité pour les machines en envoyant les résultats des audits au ministère du travail ou à l'agriculture.

Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité), au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance