Arrêté du 22 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification) et 5 (Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines) du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :

1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité). Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;

2° La norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité). Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2014

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Accréditation des organismes de contrôle de machines

Résumé. L'article explique comment le COFRAC délivre des attestations d'accréditation pour les organismes qui vérifient la conformité des machines.

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification) et 5 (Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines) du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :

1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité). Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;

2° La norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité). Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance