Arrêté du 13 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2009

Art. 3

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Modification des critères pour les organismes notifiés

Résumé. L'organisme notifié pour les procédures d'examen de type ou d'assurance qualité complète doit respecter des critères stricts d'indépendance, de compétence et de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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