Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 13 juin 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création de comités techniques paritaires dans les départements
Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique paritaire départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné.