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Arrêté du 13 juin 1983

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique paritaire départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 13 juin 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques paritaires dans les départements

Résumé. Un comité technique paritaire est créé dans chaque département pour discuter de l'organisation des écoles et lycées.

Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique paritaire départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juin 1983 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance