Annulé4 juillet 1986
Créé le 13 juin 1983
Des groupes de travail paritaires peuvent être créés auprès des comités techniques paritaires institués en application des articles 1er et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juin 1983
Article 6
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 4 juillet 1986
En vigueur du lundi 13 juin 1983 au jeudi 3 juillet 1986
Des groupes de travail paritaires peuvent être créés auprès des comités techniques paritaires institués en application des articles 1er et 3 du présent arrêté.