Arrêté du 12 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'information annuelle sur les transferts d'actifs pour les assurances vie

Résumé. Les entreprises d'assurance sur la vie doivent désormais fournir annuellement à leurs souscripteurs et adhérents des informations détaillées sur les transferts d'actifs, en utilisant des rapports spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance