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Arrêté du 13 juillet 2011

relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les transferts de déchets

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2011 explique comment prouver et calculer les garanties financières pour transporter des déchets entre pays, avec des règles spécifiques selon le type de transfert.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-64 (Garanties financières pour les transferts de déchets) à R. 541-64-4 (Modalités d'attestation et de calcul des garanties financières pour les déchets transfrontaliers),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Preuves de garantie financière pour les transferts de déchets

Résumé. Un article qui explique comment prouver qu'on a une garantie financière pour transporter des déchets entre pays.

Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets) est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Calcul du montant de la garantie pour l'exportation des déchets

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la garantie pour l'exportation des déchets, selon qu'elle couvre un seul transfert ou plusieurs.

En cas d'exportation de déchets et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-2.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Calcul des garanties pour les transferts de déchets

Résumé. L'article explique comment calculer le montant des garanties pour les transferts de déchets entre l'UE et d'autres pays.

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Calcul du montant des garanties pour les transferts transfrontaliers de déchets

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la garantie pour les transferts de déchets, selon qu'il s'agit d'un seul transfert ou de plusieurs.

Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement (Garantie financière pour l'importation de déchets) est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-2.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Justification des garanties financières pour les transferts de déchets

Résumé. Pour justifier les montants des garanties financières pour les transferts de déchets, il faut joindre une notice de calcul et les éléments justificatifs.

Pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties visées à l'article R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets), le notifiant joint au document prévu à l'article 1er (Garantie financière pour les transferts de déchets) attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur les garanties pour les transferts de déchets.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Arrêté du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes