En vigueur depuis le 5 août 2011
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Preuves de garantie financière pour les transferts de déchets
Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets) est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.
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